Conditions Générales de Vente
2. OFFRES ET DEVIS: Les offres et devis que nous soumettons ne nous engagent que pour la durée indiquée dans ces documents ou, à défaut, un maximum de un mois. Sauf mention explicite portée sur nos offres et devis, ils sont réputés incoterm EXW.
3. COMMANDES: Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été acceptées. La commande sera acceptée par confirmation écrite ou par l’expédition pure et simple des produits. Aucune résiliation de commande ne sera acceptée sans fixation préalable d'une indemnité compensatrice, sauf stipulation contraire. En cas d'annulation de commande par le donneur d’ordre, nous nous réservons le droit de nous faire rembourser les frais déjà engagés (outillage, matières premières, main d’oeuvre, etc..) qui seront imputés le cas échéant de plein droit sur les acomptes versés.
4. LIVRAISONS: La livraison est effectuée soit par remise directe du produit à l’acquéreur, soit par délivrance du produit à un transporteur de notre choix dans les locaux de LAPICOREY FOURNITURES ET MACHINES. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garanties. Un retard n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts. LAPICOREY FOURNITURES ET MACHINES est autorisé à livrer de façon globale ou partielle les commandes. Nous nous réservons le droit d’annuler tout ou partie des commandes et reliquats que nous ne pourrions exécuter dans un délai raisonnable. Au-delà d’une période de 45 jours, le reliquat sera supprimé sauf à la demande de l’acquéreur.
5. TRANSPORT: La livraison est réputée effectuée en notre entrepôt LAPICOREY FOURNITURES ET MACHINES, 200 Rue Barthélémy Thimonnier, ZA de Sacuny, 69530 BRIGNAIS. Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acquéreur, la société LAPICOREY FOURNITURES ET MACHINES ne pouvant en aucun cas être tenu pour responsable des pertes, vols, ou détériorations des marchandises et matériels intervenus au cours du transport, même ceux expédiés en franco de port. Le recours contre le transporteur devra être provoqué par le client. Les réserves doivent être notées de façons claires, significatives et complètes sur le récépissé remis par le chauffeur. Les réserves doivent être confirmées par lettre recommandée au transporteur, conformément aux articles 105 et suivants du code du commerce et dans un délai de 48 heures suivant la réception.
6. FRAIS DE TRANSPORT: Lorsque l’acquéreur n’organise pas lui-même le transport, des frais de transport seront portés en pied de facture. Sur simple demande de l’acquéreur, une estimation de ces frais pourra lui être communiquée au préalable.
7. QUALITE DES PRODUITS ET RECLAMATIONS: Nos articles sont de qualité loyale et marchande mais nous ne pouvons garantir leur utilisation pour un objet autre que ceux auxquels ils sont couramment destinés et nous ne saurions donc être tenus pour responsables des conséquences d'une utilisation non conforme. Il appartient donc au client de s'assurer lui-même de la compatibilité de nos articles avec l'usage qu'il souhaite en faire. En application de la tolérance usuelle dans notre profession et sauf stipulation contraire, les quantités livrées peuvent différer des quantités facturées de 2% en plus ou en moins. Les renseignements et prix portés sur nos catalogues et tarifs n'engagent pas notre responsabilité et nous nous réservons le droit d'y apporter toute modification sans en informer préalablement notre clientèle. Les réclamations doivent être formulées par écrit dans un délai maximum de 8 jours à compter de la réception des marchandises par le destinataire. Passé ce délai nous ne saurions les accepter. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans un accord écrit préalable de notre Service Commercial. Si, après examen contradictoire, nous reconnaissons que les marchandises ou matériels livrés par nous sont effectivement défectueux LAPICOREY FOURNITURES ET MACHINES ne sera tenu qu'au simple remplacement des produits, à l'exclusion de toute autre indemnité. Les exécutions spéciales ne peuvent être ni reprises ni échangées.
8. GARANTIES: Nos machines sont garanties un an à l’exception des pièces d’usure (dont font notamment parties les jeux de pose, matrices et emporte-pièces), et répondent aux normes de sécurité en vigueur. La garantie est limitée au remplacement ou à la réparation en nos ateliers de toute pièce reconnue défectueuse et ceci à l’exclusion de toute autre prestation ou indemnité. Les éventuels transports de la machine, ou déplacement de notre technicien, ne sont en aucun cas pris en charge par LAPICOREY FOURNITURES ET MACHINES dans la cadre de la garantie. L’usure normale, l’utilisation incorrecte ou toute modification apportée sur la machine par l’acquéreur sans notre accord écrit préalable annulent notre garantie. LAPICOREY FOURNITURES ET MACHINES ne pourra être tenu responsable des dommages causés par les énergies apportées par le client, tels que l’électricité ou l’air comprimé. Nos machines sont conçues et réalisées pour la stricte utilisation de nos produits dans le cadre d’une utilisation normale conforme à nos spécifications. Nous ne pourrons être tenus responsable des conséquences résultant d’une utilisation de nos machines avec des pièces ne provenant pas de LAPICOREY FOURNITURES ET MACHINES.
9. PAIEMENT: Malgré le mode de paiement stipulé dans nos offres ou confirmation, nous nous réservons le droit de ne livrer que contre remboursement. Nos marchandises sont payables dès réception de la facture, sauf stipulation contraire. En cas rejet de chèque ou de LCR, ou de recouvrement contentieux, les frais et honoraires seront à la charge du débiteur. Les frais de seconde présentation et autres frais éventuels sont à la charge du client. Nos factures sont payables sans escompte. Si une commande comporte plusieurs livraisons payables au fur et à mesure, le défaut de paiement total ou partiel d'une seule facture nous autorise, à notre choix, à suspendre les livraisons ou à tenir la vente pour résiliée ou même résolue sans qu'il soit besoin de faire prononcer cette résolution par voie judiciaire, le tout sans mise en demeure préalable. Toutes les factures émises postérieurement et non encore échues seront alors exigibles. En cas d'échéances non respectées ou si le client à qui nos produits ont été livrés cède son fonds de commerce ou le donne en gérance libre, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles et LAPICOREY FOURNITURES ET MACHINES se réserve le droit d'annuler les commandes en cours.
10. INDEMNITES DE RETARD: Des pénalités de retard sont dues par l’acheteur à LAPICOREY FOURNITURES ET MACHINES en cas de paiement tardif. Le taux de ces pénalités sera égal au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne, en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Les pénalités sont exigibles de plein droit sans qu'un rappel ne soit nécessaire. Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service. Le débiteur en retard de paiement devra également verser une indemnité forfaitaire d’un montant de 40€ pour frais de recouvrement à LAPICOREY FOURNITURES ET MACHINES, et ce conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 445-5 c. com. Si lors d'une précédente commande, l'acheteur s'est soustrait à ses obligations, un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que ce client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.
11. FRAIS ADMINISTRATIFS: Toute commande d'un montant inférieur à 50 € H.T. hors frais de port, se verra majorée d'une somme de 5 € H.T., destinée à couvrir les frais de traitement et de préparation de cette commande.
12. FORCE MAJEURE: Nous ne sommes pas responsable du défaut ou du retard de livraison lorsqu'ils sont dus à un cas de force majeure. La grève, le lock-out, l'accident de fabrication ou la défaillance du transporteur sont contractuellement assimilés à des cas de force majeure. Si la situation ainsi créée se prolongeait plus de 2 mois la vente pourra être résiliée sans indemnité de part et d’autre en avertissant l'autre partie par lettre recommandée. L'arrêt partiel ou total des sources d'approvisionnement habituelles en matières premières ou en énergie nécessaires à la fabrication est également assimilé à un cas de force majeure ; dans ce cas, les livraisons seront réduites au prorata des disponibilités, le client étant informé dans les meilleurs délais.
13. RESERVE DE PROPRIETE: Marchandises et matériels restent la propriété de LAPICOREY FOURNITURES ET MACHINES jusqu'au paiement de leur prix (lois 80- 335 du 12.05.80 / 85-98 du 25.01.85). A titre de simple tolérance, nous autorisons dès à présent, l'acheteur à revendre les produits que nous lui avons livrés sous réserve que ce dernier s'acquitte dès cette revente, de l'intégralité des prix restant dus, les sommes correspondantes étant dès à présent nanties au profit du vendeur conformément à l'article 2071 du Code Civil, l'acquéreur desdites marchandises devenant dépositaire du prix.
14. COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET CONTESTATIONS: En cas de litige de toute nature ou de toute contestation relative à la formation, à l’exécution ou à la résolution des opérations d’achat, de vente visées par les présentes conditions générales, seuls sont compétents les Tribunaux de Lyon, même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs et quelque soit le mode et les modalités de paiement ce qui est expressément accepté par l’acquéreur. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.